Syndicat CGT Hopital COCHIN

Poste 11167

Reforme des categories B et la CGT

dimanche 7 février 2010 par François Sénac IDE

Protocole sur la Réforme statutaire de la catégorie B : argumentaire du refus de la CGT !

merci à www.cgtlaborit.fr

Dés le 2 juin 2009, date d’ouverture des discussions sur la réforme statutaire de la catégorie B et intégration en catégorie A des professions dont les diplômes sont reconnus dans le LMD par l’université, la fédération CGT Santé et Action Sociale a porté des revendications ambitieuses en demandant l’ouverture de négociations pour l’ensemble des filières et des catégories sur :

- la reconnaissance des qualifications,
- des déroulements de carrière attractifs,
- les salaires,
- les conditions de travail,
- l’emploi et la formation.

Nous ne pouvions envisager d’être consultés uniquement sur le volet statutaire de la refonte de la catégorie B, et de la réforme LMD. ….
Dans le contexte de crise économique et sociale, mais aussi de mise en oeuvre de réformes majeures que constitue la Révision Générale des Politiques Publiques, de la loi-hôpital patient santé et territoire et la mise en place des ordres professionnels, le projet de protocole soumis à signature aujourd’hui ne répond pas à l’attente des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, alors que la situation des établissements est particulièrement tendue.

Le gouvernement profite surtout de cette réforme statutaire pour devancer le dossier des retraites, par la remise en cause du départ anticipé à 55 ans pour les paramédicaux qui bénéficient de la reconnaissance de la pénibilité de leurs professions. Ce volet retraite constitue le véritable enjeu de ce protocole.

Concernant la signature par volet, elle avait été refusée par la majorité des organisations syndicales représentatives. Pourtant, le ministère en continuant de proposer l’apposition les signatures volet par volet, souhaite donner l’illusion d’avoir l’aval sur ces projets.

Pour finir, le suivi du protocole ne se fera qu’avec les signataires tant au niveau national qu’au niveau régional … sans la signature de la CGT ce protocole recueil au regard des dernières élections professionnelles dans la FPH pour :
Le volet nº 1 - 0,94% d’avis favorable (SNCH)
Le volet nº 2 - 0,94% d’avis favorable (SNCH)
Le volet nº 3 - 0,94% d’avis favorable (SNCH)
Le volet nº 4 - 32,29% d’avis favorable (FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC)
Le volet nº 5 - 32,29% d’avis favorable (FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC)
Le volet nº 6 - 32,29% d’avis favorable (FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC)

La CGT, la CFDT et SUD représentaient lors des dernières élections professionnelles de la FPH 64,71% des voix.

Protocole LMD - catégorie B du 2 février 2010 pour les IDE dans la fonction publique hospitalière : La CGT n’a pas signé !

mercredi 3 février 2010 Après sept mois de discussions sur la réforme statutaire de la catégorie B et l’intégration en catégorie A des professionnels dont les diplômes sont reconnus dans le LMD par l’université, le protocole définitif était soumis pour signature aux organisations syndicales le 2 février 2010 au Ministère de la santé.

Le chantage à la retraite pour les IDE !


Depuis l’ouverture des négociations, les propositions du ministère ont été aux antipodes des attentes des salariés, et les propositions des organisations syndicales n’ont jamais été entendues.


Pour la CGT, ce protocole n’est porteur d’aucune promotion sociale. A plusieurs reprises, nous avions demandé l’élargissement de ces discussions à l’ensemble des catégories A, B, C, pour ne pas limiter les travaux sur le chantier de la reconnaissance des qualifications aux seuls professionnels relevant des niveaux LMD.

Cette refonte statutaire se prétendait ambitieuse, en termes d’attractivité professionnelle et de reconnaissance des qualifications. En fait, elle ne présente que des gains indiciaires minimes.
Surtout, elle comporte de graves reculs pour de nombreux salariés, avec la remise en cause du droit à la retraite à partir de 55 ans pour les paramédicaux qui opteront pour la nouvelle grille de la catégorie A.

Les IDE sont soumises à un double chantage, abandonner la reconnaissance de la pénibilité pour accéder au reclassement en catégorie A, sans pouvoir bénéficier en même temps que les autres professionnels, de l’application du nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Pour la Fédération de la Santé et de l’Action sociale CGT, les négociations n’ont jamais vraiment commencé et les quelques modifications avancées dans le protocole définitif étaient loin de nous faire changer d’avis.
Nous allons détailler sommairement ce que prévoit le protocole signé pour les filières dans les différentes catégories.


Le protocole pour la catégorie A


- Filière Soignante : Perte de la catégorie active (= départ anticipé à 55 ans) pour l’ensemble des agents qui seront reclassés dans la nouvelle grille de la catégorie A, c’est-à-dire les futurs infirmiers (diplômés en 2012), infirmiers spécialisés et cadres de santé (à partir de juillet 2012), infirmiers actuellement classés en catégorie B, et qui opteront pour un reclassement en catégorie A (à partir de décembre 2010, puis en deux temps : mi 2012, puis 2015.

- Filière Administrative, techniques et Généraux : Rien pour l’instant

Le protocole pour la catégorie B


le Ministère propose une nouvelle grille, appelée « NES » : nouvel espace statutaire. Sa mise en oeuvre se soldera par une perte de 44 000 € par agent, pour une carrière moyenne de 35 ans, en comparaison avec l’actuelle grille de la catégorie B. Cette nouvelle grille se traduit aussi par un allongement de la carrière.

- Filière Soignante : Tous les professionnels qui feront le choix de maintenir l’ouverture de leur droit à la retraite à 55 ans resteront en catégorie B.
Dans ce cas, le gain mensuel moyen par agent dans la nouvelle grille sera de 23 euros. Le droit d’option s’exercera dans les 6 mois précédant la date prévue pour le reclassement.

- Filière Administrative : Seuls les Secrétaires Médicales et les Adjoints des Cadres Hospitaliers bénéficieront de la nouvelle grille.

- Filière Techniques et Généraux : La réforme ne concerne que les agents-chefs et les techniciens supérieurs hospitaliers, avec une structure de corps à 3 grades comprenant 2 niveaux de recrutements, correspondant à 2 niveaux de qualifications différents, le 3ème grade restant un grade d’avancement.

Le protocole pour la catégorie C


- Filière Administrative : Rien, sauf pour les PARM ! Ils seront susceptibles d’intégrer, à partir de juin 2011, la catégorie B, sous réserve, soit de passer un concours ou examen professionnel, soit de posséder un diplôme de niveau IV. Ils seront intégrés dans le corps des secrétaires médicales.

- Filière soignante, technique, généraux : Rien

Télécharger les grilles de salaires du protocole : IDE, IADE, IBODE


La fédération CGT Santé n’a pas signé le protocole LMD !


Après consultation des salariés, le C.N.F. (Comité National Fédéral) de la Fédération CGT Santé Action Sociale a pris la décision de ne signer aucun volet du Protocole sur la réforme statutaire de la Fonction Publique Hospitalière.
Lire notre article " argumentaire du refus du protocole LMD ".

Dans un contexte de mise en œuvre de réformes majeures visant à déstructurer l’ensemble du tissu sanitaire et social (loi HPST, RGPP, Ordres professionnels…), ce protocole se situe aux antipodes des attentes des salariés de notre secteur professionnel.
Il ne répond pas aux exigences de reconnaissance des qualifications, à des déroulements de carrière attractifs, à de meilleures conditions de travail, à des exigences de créations d’emplois, de développement de la formation…

Plus grave, il anticipe la réforme sur les retraites en retirant le droit à la retraite anticipée à 55 ans pour la profession infirmière. Tout au long de ce simulacre de négociations, la Ministre est restée sur une position intangible, déterminée à faire aboutir ses projets.
Alors que le Gouvernement n’a de cesse de nous rabâcher qu’il souhaite développer le dialogue social, prendre en compte la représentativité syndicale, la mise en œuvre du protocole de la Fonction Publique sur le dialogue social n’est toujours pas d’actualité dans la Fonction Publique Hospitalière. D’ailleurs, ce texte n’est toujours pas à l’ordre du jour du calendrier parlementaire...

Malgré une tentative d’habillage pour obtenir quelques signatures, en proposant aux organisations syndicales une position par volet, ce protocole est caduque car ultra-minoritaire, quel que soit le volet. D’ores et déjà, le CNF de la Fédération CGT Santé Action Sociale appelle les salariés à refuser le chantage à la retraite et à s’inscrire dans un processus d’actions visant à faire ouvrir de véritables négociations.
Le protocole définitif a été signé par : FO, la CFTC, CFE-CGC, SNCH et UNSA.

Télécharger le protocole LMD du 2 février 2010
 
Articles pris sur le site de la CGT Laborit
fichier joint ci-dessous de la cgt santé
 
 



titre documents joints

presentation pdf fédé santé

7 février 2010
info document : PDF
386.5 ko

argumentaire de la fédé cgt santé contre la signature du protocole