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Nouvel articleles règles d’indemnisation du chômage des agents du secteur public

jeudi 23 août 2012 par Marise Dantin Ancienne Secrétaire Générale

 

Une circulaire de janvier 2012 précise les règles d’indemnisation du chômage des agents du secteur public
 
8 février 2012
 
L’article L5424-1 du Code du Travail précise que les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.
 
La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n°2012-01 du 3 janvier 2012précisant les règles relatives à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public a été publiée.
Ce droit d’indemnisation du chômage des agents concerne les agents territoriaux, hospitaliers et de l’Etat.
La circulaire détaille :
  • les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils
  • les différents modes de radiation des cadres des agents publics et agents non titulaires qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage ( par exemple, après un refus de trois postes dans le cadre de la loi sur la mobilité)
  • la situation des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité
  • les règles d’articulation de l’indemnité de départ volontaire ainsi que de la protection sociale avec l’allocation chômage.
De plus, la circulaire indique que la rupture conventionnelle d’un contrat en CDI, prévue par les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail,ne s’applique pas aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique.
Télécharger la circulaire du 3 janvier 2012 précise les règles d’indemnisation du chômage des agents du secteur public
 

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