Prime de précarité dans la fonction publique à partir de 2021
Les macronistes avaient comme objectif de mettre fin à l’emploi stable dans la fonction publique. Constament, depuis plusieurs années, la droite, l’extreme droite et les macronistes reclament en choeur la fin de cette stabilité pour les fonctionnaires en carricaturant à qui mieux mieux ce facteur de stabilité sociale. Avec la loi sur la transformation du statut de la fonction publique, les macronistes sonnent le glas d’une politique de carriere garantissant au mieux une forme d’équité entre les agents. Les primes de precarité concretisent clairement ce fiasco. Ci dessous les dispositions régulant ces primes.
ARTICLE 23 : « PRIME DE PRECARITE » DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Est instituée une indemnité de fin contrat applicable :
- aux contrats destinés à pourvoir des emplois permanents et justifiés par la nature des fonctions ou le besoin du service (article 9 de la loi 86-33) ;
- aux contrats liés à des remplacements momentanés de contractuels ou de fonctionnaires (article 9-1 I)
- aux contrats liés aux vacances de poste (article 9-1 II) ;
- aux contrats liés à un accroissement temporaire d’activité (article 9-1 III).
Seuls les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, le cas échéant renouvelés, sont concernés.
La rémunération brute globale prévue dans ces contrats doit être inférieure à un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
Sont expressément exclus du champ d’application de cette indemnité :
- les contrats saisonniers ;
- les contrats aboutissant à une nomination en tant que stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours ;
- les contrats renouvelés ou poursuivis par un autre CDD ou un CDI au sein de la FPH.
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