Le rapport sur l’avenir de la fonction publique propose d’engager une politique salariale dynamique
04/11/13 - HOSPIMEDIA |

Le rapport sur la fonction publique de Bernard Pêcheur a été remis au Premier ministre. Il dresse un constat nuancé mais inquiétant qui appelle une stratégie de long terme pour la fonction publique et le service public. Les six orientations formulées vont dans ce sens.

Missionné en mai dernier par le Premier ministre, Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du Conseil d’État, a remis ce 4 novembre son rapport sur l’évolution de la fonction publique. Le but de cette mission était de dresser un état des lieux et de parvenir à des propositions concernant les modes de recrutement, de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières ainsi que des parcours professionnels. Au total, Bernard Pêcheur définit six orientations (lire encadré). Ce rapport, indique le président en introduction, ne s’impose pas comme un plan de réforme de la fonction publique "clefs en main" ni comme une "boîte à outils" dont les instruments seraient substituables. Une réforme de la fonction publique "doit obéir à une stratégie et, en tous cas, "faire sens"".

Organiser le recrutement des contractuels
Bernard Pêcheur propose de donner du sens à l’action publique avec l’organisation d’assises nationales et régionales du service public, pour exposer la stratégie et la politique du gouvernement, mais aussi enrichir le pilotage de grands chantiers. Il conviendrait aussi de généraliser les chartes de déontologie et de bien informer le public sur le suivi de ces chartes. Pour "assurer la confiance des citoyens dans les agents publics", le rapport estime qu’il faut "rendre plus transparents et plus objectifs les recrutements de contractuels ainsi que les recrutements, sans concours, de fonctionnaires de catégorie C". Car dans certains cas, les modes de recrutements des agents non titulaires, "significatif" dans la fonction publique hospitalière, peuvent soulever des questions. Ainsi, il conviendrait d’insérer des dispositions organisant la procédure de recrutement de contractuels dans les décrets concernant les agents non titulaires des trois fonctions publiques. Bernard Pêcheur suggère aussi qu’une évaluation de la durée et de l’aménagement du temps de travail soit réalisée tous les cinq ans à l’initiative du Gouvernement. Une mesure qui permettrait de "s’assurer de l’effectivité de la durée du travail, de vérifier la pertinence des actuels mécanismes de contrôle, de s’assurer que les horaires de travail répondent aux besoins des usagers, enfin de mutualiser les expériences positives en matière d’aménagement de la durée du travail".

[Le recrutement des contractuels et les mesures qui l’accompagnent (que nous avons soulignées dans le texte) conduisent tout droit à la privatisation de la Santé. Les fonctionnaires hospitaliers seront recrutés comme dans le privé, sous contrat. On observe aussi que là où les fonctionnaires hospitaliers avaient à accomplir des missions en fonction de leur grade, ils doivent désormais être assujettis à des temps de travail précis, comme dans les chaînes d’usine. Les horaires de travail évoluent pour se calquer sur ceux des supermarchés. Les fonctionnaires hospitaliers doivent être rentables…]

Harmoniser les répertoires d’emplois
Dans ce rapport, le président de la section de l’administration du Conseil d’État propose de poursuivre la rénovation déjà engagée du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique et, ainsi, d’établir un répertoire commun des emplois pour harmoniser les répertoires d’emploi existant dans les différentes fonctions publiques. Dans ce cadre, pourraient voir le jour des cadres professionnels communs pour certaines professions qualifiées de "trans-fonctions publiques". Ces cadres auraient vocation à réunir les corps ou cadres d’emploi (par fusion) correspondant aux mêmes professions. Ces fonctionnaires choisiraient "par ordre de mérite" la fonction publique dans laquelle ils débuteraient leur carrière et s’engageraient à rester dans leur premier poste durant trois ans. Pour certaines spécialités, il serait aussi possible de créer des statuts d’emploi communs "trans-fonctions publiques".

[Les fonctionnaires hospitaliers (particulièrement le personnel administratif et les ouvriers) pourront – et devront ! – être mis à disposition à tout moment pour passer d’une fonction publique à une autre. Se référer à la Loi sur la Mobilité, le Livre Blanc de M. Silicani]

Cadre salarial motivant et parcours de qualité
La dernière proposition du rapport est orientée sur le cadre salarial et les parcours professionnels qui doivent être respectivement "motivant" et "de qualité". Dans un premier temps, il faudrait repenser à la fois les structures des carrières et leurs classifications dans la perspective d’une rénovation de la grille. Cela passerait notamment par une caractérisation ce chaque corps ou cadre d’emploi par un niveau de fonctions correspondant au diplôme ou aux missions, par la mise en place de deux paliers de recrutement pour chaque corps ou cadre d’emploi, par une reconsidération du mécanisme d’avancement "promouvables/promus" et par l’unification du barème de traitements de la fonction publique en intégrant les échelles chiffre et lettre dans une même grille. Ces différents leviers, estime Bernard Pêcheur, devraient conduire à une rénovation sur plusieurs années de la grille. Et cette rénovation se traduirait par un allongement des durées des carrières et de la "transformation d’une partie des rémunérations indemnitaires en rémunérations indiciaires". Elle devrait ainsi permettre de recréer ce que Bernard Pêcheur appelle des "espaces indiciaires suffisants entre les débuts et les fins de carrière" mais aussi les niveaux de fonctions ainsi que le bas et le sommet de la grille. Enfin, estime-t-il, les lignes directrices de la politique salariale doivent être fixées. Dans ce cadre, il faudrait, détaille-t-il encore dans le rapport, écarter toute forme d’indexation pour suivre l’évolution générale du pouvoir d’achat, utiliser conjointement les trois indicateurs salariaux de la fonction publique ou encore poursuivre l’amélioration de ces indicateurs.
Ces orientations viendront alimenter la concertation prochaine entre Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, et les organisations syndicales.
[Les fonctionnaires, notamment hospitaliers, seront recrutés comme dans le privé, selon les CV et les diplômes : les concours républicains, qui donnaient une chance à tout le monde, disparaissent… Les salaires et les promotions évolueront « à la tête du client ».]