TEMPS PARTIEL DE DROIT
lundi 27 août 2012
par
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De nombreux agents se voient refuser leur demande de temps partiel.
Nous rappelons la Loi à ce sujet, loi que les cadres semblent ignorer...
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2014
La quotité du Temps Partiel de Droit est à l’appréciation de l’agent et non de l’encadrement. Si vous entrez dans les critères, vous êtes en droit d’exiger un temps partiel jusqu’à un minimum de 50%.
Si malgré ce rappel de la Loi votre encadrement vous fait des difficultés pour vous accorder un Temps Partiel de Droit, n’hésitez pas à venir nous trouver.
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