Un projet de loi enregistré au Sénat le 7 septembre 2011 porte sur le recours au CDD et aux CDI dans la fonction publique, notamment hospitalière.
Il s’agit en réalité de fixer les modalités qui permettront de remplacer le public par du privé dans nos hôpitaux. Ce qui est pudiquement énoncé sous la forme : « Ces dispositions visent […] à diversifier le recrutement et les parcours professionnels dans la fonction publique. »


  Des voies professionnalisées d’accès au corps et cadres d’emplois pourront […] être spécifiquement ouvertes pour [les] agents [qui bénéficient d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n’ont pu […] accéder à l’emploi titulaire ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI)], pendant une période de quatre ans à compter de la publication de la présente loi…
Sont concernés […] les agents recrutés pour occuper un emploi permanent  [emplois à 100%] de l’administration [qui], à la date du 31 mars 2011, [ont été] en fonction et [en] CDI ou CDD. Dans ce dernier cas [il faut justifier] d’une ancienneté de service d’au moins quatre années à la date de la clôture des inscriptions […], dont deux au moins […] accomplies avant le 31 mars 2011.
Peuvent être concernés aussi les agents recrutés pour occuper un emploi à temps incomplet [qui doit alors être au moins égal à 50% d’un temps complet]
Pour l’accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements sans concours, fondés sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, sont prévus.

Pour la CGT il s’agit en fait de légaliser la précarité dans les hôpitaux (suppression du statut de fonctionnaire).
En outre les contractuels de catégorie C auront bien du mal à faire valoir leurs « solide expérience professionnelle »… C’est à long terme la disparition de la catégorie C dans les hôpitaux au profit de la privatisation de ces emplois.

D’autres dispositions de la loi vont aussi dans ce sens de la privatisation :


  … un CDI devra être obligatoirement proposé à ceux de ces agents qui justifient […] d’une durée de service d’au moins six ans […] à la date de publication de la présente loi.
Sont concernés les agents contractuels, y compris ceux recrutés pour des besoins temporaires, et qui ont été employés pendant une durée d’au moins 6 ans au cours des 8 dernières années. Exception : pour les agents âgés d’au moins 55 ans, l’ancienneté est ramenée à 3 ans au lieu de 6.

MAIS

  Pourront être recrutés en CDI des agents contractuels « sur des emplois permanents dont la spécificité justifie qu’ils ne soient pas soumis à la règle de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ». Les emplois permanents peuvent être à temps incomplet. Peuvent être recrutés directement en CDI « les agents occupant des emplois permanents à temps complet qui ne peuvent être occupés par des fonctionnaires faute de corps de titulaires susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes ».

Pour la CGT : cela annonce notamment (mais pas seulement) le remplacement d’emplois permanents par des agents non titulaires relevant du droit privé (CDD ou CDI) ; pour nous sont visés particulièrement dans un premier temps les ouvriers et les administratifs… en attendant le personnel non médical (AS, kinés, tech de labo…)

Dans la même loi, fort logiquement, la représentation syndicale est particulièrement visée. Il s’agit en effet pour les dirigeants de prendre les devants afin de faire taire toute opposition efficace à cette privatisation des hôpitaux :

« Au CTE, le nombre de sièges sera de 15 au lieu de 20. Il reste, de façon transitoire jusqu’aux élections de 2014, de 18 sièges pour les établissements de plus de 5000 agents, dans l’attente de la suppression des collèges. »
Il est évident qu’avec des CDI et des CDD, les collèges ne seront plus nécessaires…

 Après le remboursement de la dette du système libéral, la privatisation des services publics…
Que fera le prochain gouvernement ?