La loi de transformation de la fonction publique a été votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.
Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).
Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation. Cela va pénaliser essentiellement les collègues qui ont des projets à long termes (achat d’immobilier, par exemple, impossible dans les contrats précaires, ou les collègues en situation familiale complexe (famille monoparentale avec la garde des enfants, ou gestion d’une maladie grave). Cette loi va clairement jeter dans la grande précarité une partie des agents et va encore accentuer les inégalités (par exemple les inégalités homme femme en retirant la garantie de l’emploi à long terme pour nos collègues qui seront enceintes plusieurs fois durant leur carrière).
Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.
Ce sera particulièrement le cas dans l’hôpital où les métiers de soignants très eu attractifs sont souvent en tension. En effet, devant les mauvaises conditions de travail proposées aux postulants, de plus en plus de soignants se détournent du secteur public.
Dans un contexte difficile et face à un gouvernement ayant un double langage, la CGT appelle les personnels à se rassembler pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.

La CGT entend continuer à défendre la Fonction publique.

Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population !