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Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

samedi 7 novembre 2009 par Marise Dantin Ancienne Secrétaire Générale
Ces commissions ont compétence sur les questions individuelles de carrière des agents. En matière disciplinaire, elles doivent être obligatoirement consultées lorsque le Directeur d’établissement envisage de prononcer une sanction supérieure à l’avertissement ou au blâme.
 
Notre rôle et nos compétences dans les commissions adminisratives paritaires :
  • Titularisation
  • Nomination après inscription sur liste d’aptitude
  • Litiges relatifs au refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, à l’exercice du travail partiel, refus de réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel
  • Projet de licenciement des agents en disponibilité ayant refusé 3 postes proposés en vue de leur réintégration
  • Notes et appréciations des agents avec pouvoir de proposer des révisions
  • Tableau d’avancement d’échelon
  • Tableau d’avancement de grade
  • Projet de sanction disciplinaire
  • Refus d’acceptation de démission
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Refus d’autorisation d’absence pour formation en vue de promotion
  • Mise à disposition
  • Détachement
  • Disponibilité
  • Position hors cadre
  • Reclassement pour raison de santé
  • Exercice de certaines activités privées pour les fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement d’exercer leurs fonctions
  • Priorité de recrutement en cas de perte d’emploi
  • Respect de l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative et de détenir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de leur administration
  • Réintégration à l’issue d’une période d’interdiction des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
     

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