le fonctionnaire de la fonction publique hospitalière peut etre amené à mettre des jours sur un compte -épargne -temps, quand pour des raisons de service , il ne peut pas prendre tous les jours de repos auxquels il a droit.

 Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours en tout,sans limite de durée ,contrairement à la précédente legislation

  :On l’alimente avec

 des jours de congé annuel. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congé chaque année.

 Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être épargnés.

 des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),

 des heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation horaire ou d’une indemnisation.

Lorsque le CET atteint 20 jours, les agents ne peuvent plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Utilisation du compte

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Utilisation au choix de l’agent à partir du 21ème jour :

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d’année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l’agent :

 - indemnisés,

 - et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,

 - et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s’agissant des fonctionnaires.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L’agent doit formuler son choix avant le 1er avril de l’année suivante.

En l’absence de toute demande, les jours sont d’office :

 pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s’agissant des fonctionnaires,

 indemnisés, s’agissant des agents non titulaires.

Conditions d’indemnisation

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

  65 € par jour pour les agents de catégorie C,

 80 € par jour pour les agents de catégorie B,

 125 € par jour pour les agents de catégorie A.

Pour la CGT COCHIN, cette indemnisation est ridiculement basse

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d’indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Attention : les jours épargnés sur le CET avant le 1er janvier 2012 font l’objet d’un suivi et d’une gestion distincts de ceux inscrits à partir du 1er janvier 2012.
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Demande de congé au titre du CET

L’agent peut bénéficier de ses jours de congés épargnés sous réserve des nécessités du service.

Tout refus doit être motivé et l’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la CAP .

L’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit de ses jours de congés épargnés à la fin d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.L’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit de ses jours de congés épargnés à la fin d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

 
Utilisation des droits sur autorisation de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil selon les règles régissant le CET l’administration d’origine



Lorsqu’un agent, quelle que soit sa situation au regard du statut qui lui est applicable (détachement, congé non rémunéré, etc.) quitte définitivement la FPH, le CET doit être soldé avant la date de cessation d’activités. Dans ce cas, l’administration ne peut pas s’opposer à sa demande de congés.

Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation des jours épargnés non utilisés. Le cynisme apparait clairement dans cette disposition, on nous fait travailler jusqu’à en crever !

Le principe de ce compte CET est très contestable, c’est une façon détournée de contester le droit eux congés des agents de la fonction publique et de gérer les sous effectifs.

La CGT COCHIN lutte pour nos jours de congés comme nos ancétres en 1936 ont lutté pour avoir droit aux congés payés !