Syndicat CGT Hopital COCHIN

Poste 11167

La demission à l’APHP

jeudi 17 août 2017 par François Sénac IDE

La question de la démission dans la fonction publique se pose de plus en plus pour certains de nos collègues, vu la dégradation du statut de fonctionnaire et la dévalorisation de la part de nombreux hommes politiques du travail dans la fonction publique.

La démarche pour démissionner de la fonction publique hospitalière est très réglementée :

- La demande doit être faite par écrit et en lettre recommandée à la DRH, en indiquant la date de départ souhaité.(Modèle de lettre sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32097)

- La direction est tenue de répondre dans un délai d’un mois.

- Aucun délai légal de préavis n’est imposé, après acceptation de la direction.

- L’agent a la possibilité de se rétracter tant que la demande n’est pas officiellement accepté par la direction, en revanche, une fois que la démission est officiellement accepté elle est irrévocable.

- La démission entraîne une radiation des cadres de l’administration, c’est à dire que l’on perd tout ancienneté ainsi que son statut de fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

- La démission de la fonction publique n’ouvre pas de droit aux allocations chômage sauf démission légitime (par exemple démission pour suivre un conjoint).

- Dans le cadre d’une restructuration certains agents peuvent prétendre a une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions. Celle ci est au maximum égal a 26 mois de traitement indiciaire brut (salaire brut), ne pouvant excédée 45 734 Euros, après plus de 25 ans de service.

- La prime d’installation perçue par les stagiaires doit être remboursée par l’agent si la durée des services effectués à l’APHP est inférieure à 1 an.

- En cas de formation rémunérée par l’APHP, un remboursement des frais peut être exigée auprès de l’agent, au prorata des temps de service effectué dans un délai variant selon le choix formation effectué.

La démission reste un choix que l’on se pose de plus en plus ; alors qu’il existe d’autre dispositifs selon les situations permettant de se mettre a distance des obligations de la fonction publique sans pour autant couper tout lien avec celle ci (selon les situations : disponibilité, congés parentales, etc...).

La CGT Cochin lutte tout les jours pour que les statuts protège les agents de l’APHP afin que ceux ci ne soient pas contraints de démissionner.